Les obligations du bailleur
Louer un logement, c’est s’engager à le remettre en bon état et à respecter quelques règles, fixées pour l’essentiel par la loi du 6 juillet 1989.
Un logement décent
Le logement doit être décent : sans risque pour la sécurité ou la santé, avec les équipements de base, et une performance énergétique minimale. Depuis 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être loués par un nouveau bail ; les logements F suivront en 2028 et E en 2034.
Les diagnostics à remettre
Un dossier de diagnostics est joint au bail : diagnostic de performance énergétique, état des risques, et selon le logement, constat de risque d’exposition au plomb (logements anciens) et états des installations d’électricité et de gaz (installations de plus de quinze ans).
Le dépôt de garantie
Il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Il est rendu après le départ du locataire, dans un délai qui dépend de l’état des lieux de sortie.
Pendant la location
- Remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande.
- Faire les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
- Laisser le locataire jouir paisiblement du logement.
- Régulariser chaque année les charges récupérables.
Ces obligations, nous les suivons pour vous en gestion locative : notre offre.
Une information générale, à jour à la date de publication : chaque bail et chaque situation sont différents. Pour votre logement, nous vous répondons au cas par cas.