Vendre un lot en copropriété : documents et état daté
Vendre un lot en copropriété suppose de réunir des documents que détient le syndic. Les demander tôt évite de retarder la vente.
En bref
Avec une promesse de vente, le vendeur remet à l’acquéreur les documents de la copropriété au plus tard à la signature de la promesse (article L721-2 du code de la construction et de l’habitation).
L’état daté est établi par le syndic, à la demande du notaire ou du vendeur ; son coût est limité à 380 € TTC (Service-Public.gouv.fr).
Une fois la vente signée, le notaire avise le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant le transfert de propriété, sauf si le vendeur produit un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il ne doit rien au syndicat (article 20 de la loi du 10 juillet 1965).
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1. Avant la promesse : les documents de la copropriété
Au plus tard à la signature de la promesse de vente, le vendeur remet à l’acquéreur les documents sur l’organisation de l’immeuble, le carnet d’entretien, la notice d’information et, le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux. Ces documents sont remis sur tout support, y compris numérique si l’acquéreur l’accepte expressément (article L721-2 du code de la construction et de l’habitation).
Sans promesse, ils sont joints au projet d’acte notarié adressé à l’acquéreur.
2. Les informations financières
On les désigne souvent comme le « pré-état daté », qui n’est pas un document obligatoire en lui-même : le vendeur peut réunir ces informations lui-même ou les demander au syndic. Elles donnent à l’acquéreur une vue des charges, des impayés, de la dette envers les fournisseurs et du fonds de travaux. Elles doivent être à jour de celles soumises à la dernière assemblée générale qui a approuvé les comptes.
3. L’état daté
Pour la vente elle-même, le syndic établit l’état daté, que le notaire ou le vendeur lui demande. Il détaille les sommes dues par le vendeur au syndicat, celles que le syndicat doit au vendeur et celles qui sont à la charge de l’acquéreur. Il est transmis au notaire.
4. Après la vente
Le notaire avise le syndic de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant le transfert de propriété, sauf si le vendeur produit un certificat du syndic de moins d’un mois attestant qu’il ne doit rien au syndicat ; cet avis permet au syndic de former opposition au versement du prix si des sommes lui restent dues (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Le transfert de propriété doit aussi être notifié sans délai au syndic, par les parties ou par le notaire, avec l’identité et le domicile de l’acquéreur (article 6 du décret du 17 mars 1967). Les provisions exigibles du budget prévisionnel restent dues par le vendeur ; les dépenses hors budget reviennent à celui qui est copropriétaire quand elles deviennent exigibles (article 6-2 du décret du 17 mars 1967).
Quand le syndic tarde
Un syndic qui ne remet pas la fiche synthétique dans le mois d’une demande s’expose à une pénalité de 15 € par jour, déduite de sa rémunération (décret du 7 octobre 2020, article 1 ; Service-Public.gouv.fr, fiche synthétique). Si les retards se répètent, la copropriété peut envisager de changer de syndic.
Ce que nous faisons pour vous
Si vous vendez avec nous, nous demandons ces documents au syndic dès le mandat et nous vérifions qu’ils sont complets avant la promesse. Pour faire estimer ou vendre votre bien, parlez-nous de votre lot.
Questions fréquentes
Quels documents le vendeur remet-il à l’acquéreur ?
La fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et leurs actes modificatifs publiés, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d’entretien, une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, les conclusions du diagnostic technique global s’il existe, le plan pluriannuel de travaux ou, à défaut, son projet, ainsi que des informations financières (article L721-2 du code de la construction et de l’habitation). Si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un lot dans la même copropriété, une partie de ces documents n’est pas exigée.
Quelles informations financières faut-il fournir ?
Les charges courantes du budget prévisionnel et les charges hors budget payées par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente, les sommes que l’acquéreur pourrait devoir au syndicat, l’état global des impayés de charges et la dette envers les fournisseurs, et, s’il existe un fonds de travaux, la part rattachée au lot et la dernière cotisation versée par le vendeur (article L721-2). Le syndic les fournit au vendeur qui les demande.
À quoi sert l’état daté, et qui le demande ?
L’état daté précise la situation financière du lot : les sommes que le vendeur doit au syndicat, celles que le syndicat lui doit, et celles qui restent à la charge de l’acquéreur. Seul le syndic l’établit ; il le transmet au notaire. Le notaire ou le vendeur peut le demander. Son coût est limité à 380 € TTC, il est prévu au contrat du syndic et facturé au vendeur ; en cas de vente de plusieurs lots en même temps, le syndic ne peut pas multiplier les facturations (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et article 5 du décret du 17 mars 1967 ; Service-Public.gouv.fr, fiche « état daté »).
Que se passe-t-il pour l’acquéreur après la remise des documents ?
Avec une promesse de vente, l’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du code de la construction et de l’habitation), qui ne commence qu’une fois les principaux documents de la copropriété reçus. Sans promesse, le notaire lui adresse le projet d’acte avec ses documents, et un délai de réflexion d’au moins 10 jours doit être respecté (Service-Public.gouv.fr, fiche « vente d’un logement en copropriété »).
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, article L721-2 : documents à remettre à l’acquéreur d’un lot de copropriété (Légifrance)
- Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété (Légifrance)
- Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? (Service-Public.gouv.fr)
- Vente d’un logement en copropriété (Service-Public.gouv.fr)
- Fiche synthétique de la copropriété (Service-Public.gouv.fr)
Une information générale : chaque copropriété a son règlement et son histoire. Pour la vôtre, nous vous répondons au cas par cas.