Constat amiable dégât des eaux
Répondez à deux questions : le guide vous dit quoi faire, dans quel ordre, et qui prévenir. Gratuit, sans inscription, sans cookie, rien n’est envoyé.
Vos étapes
Toutes les étapes (11) : répondez aux deux questions pour ne garder que celles qui vous concernent.
Limitez les dégâts
Si la fuite continue et que vous pouvez y accéder, coupez l’eau au compteur. Mettez à l’abri ce qui peut l’être.
Gardez les preuves
Photographiez les dégâts avant de nettoyer ou de réparer. Conservez les factures, les devis et la liste de ce qui est abîmé.
Prévenez l’autre personne concernée
Avertissez le voisin chez qui la fuite semble naître, ou celui qui en subit les dégâts. Si vous ne le connaissez pas, le syndic ou le gérant peut aider à le retrouver.
Prévenez le syndic ou le gérant
Informez-le sans attendre, surtout si la fuite vient d’une partie commune ou si son origine est inconnue : il organise la recherche de la cause. Il reçoit aussi un exemplaire du constat.
Coordonnez-vous avec votre locataire
Si le logement est loué, le locataire est sur place : échangez avec lui pour savoir qui remplit le constat, et gardez le même récit des faits.
Remplissez le constat amiable
Remplissez-le avec l’autre personne concernée (ou, si la fuite vient d’une partie commune, avec le syndic). Chacun décrit sa partie et signe. Le constat ne désigne pas de responsable : ce sont les assureurs qui décident.
Déclarez le sinistre à votre assureur
Faites-le dans le délai prévu par votre contrat. Le Code des assurances (article L113-2) interdit que ce délai soit inférieur à 5 jours ouvrés après que vous avez eu connaissance du sinistre. Ne l’attendez pas : la signature de l’autre personne n’est pas un préalable.
Faites trouver et traiter la cause
Aidez à identifier le logement ou la partie commune d’où vient l’eau, et faites intervenir le professionnel nécessaire pour arrêter la fuite. Notez qui vous avez prévenu, et quand.
Recevez et conservez les exemplaires
Le syndic ou le gérant désigné dans le constat en reçoit un exemplaire. Conservez-le au dossier de l’immeuble et rappelez aux occupants concernés de remplir le constat ensemble.
Vérifiez l’assurance de l’immeuble
Selon l’origine de la fuite, voyez si le sinistre doit aussi être déclaré à l’assureur de l’immeuble, et respectez le délai de son contrat.
Conservez les trois exemplaires
Le formulaire officiel existe en trois exemplaires identiques : un pour chaque personne concernée et un pour le syndic ou le gérant. Gardez le vôtre et joignez-le, avec photos et factures, à votre déclaration.
Information générale : votre contrat d’assurance fait foi. Ce guide ne remplace ni le conseil de votre assureur ni celui d’un professionnel du droit.
Qu’est-ce qu’un constat amiable dégât des eaux ?
Quand l’eau passe d’un logement à un autre, ou d’une partie commune à un logement, les personnes concernées peuvent décrire ensemble le sinistre sur un même formulaire : le constat amiable dégât des eaux. Il consigne la date, le lieu, les circonstances, la cause supposée et les dégâts de chacun. Il ne désigne pas de responsable : ce sont les assureurs qui décident.
La convention IRSI en bref
Le formulaire officiel suit la convention IRSI, conclue entre assureurs pour régler plus simplement les dégâts des eaux dans les immeubles. Elle s’applique aux sinistres jusqu’à 5 000 € HT et distingue deux seuils : 1 600 € HT et 5 000 € HT. Au-delà de 5 000 € HT, une autre convention entre assureurs s’applique. Ces seuils organisent les rapports des assureurs entre eux : ils ne changent rien à ce que vous avez à faire ni à vos droits. Votre assureur vous dit quelle règle s’applique à votre dossier.
Qui remplit quoi ?
La personne qui ouvre le constat
Elle décrit le sinistre (date, lieu, immeuble, syndic ou gérant), remplit sa partie, précise la cause supposée, peut joindre des photos, puis signe.
L’autre personne concernée
Elle relit la partie de la première, remplit la sienne (son assureur, son contrat) et signe, ou indique qu’elle ne souhaite pas signer.
Les trois exemplaires
Le formulaire officiel comporte trois exemplaires identiques : un pour chaque personne concernée, un pour le syndic ou le gérant de l’immeuble. Gardez le vôtre, transmettez-le à votre assureur avec les photos et les factures, et conservez la preuve de l’envoi.
Questions fréquentes
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Il n’est pas obligatoire en soi, mais il aide les assureurs à comprendre ce qui s’est passé et accélère le traitement du dossier. Ce qui compte, c’est de déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai de votre contrat.
Que faire si je ne connais pas le voisin, ou s’il ne veut pas signer ?
Décrivez ce que vous savez de son logement (étage, porte, nom sur la boîte aux lettres) : le syndic ou le gérant peut aider à retrouver la personne. Vous pouvez remplir et signer votre partie seul, et déclarer le sinistre à votre assureur sans attendre.
Dans quel délai prévenir mon assureur ?
Dans le délai prévu par votre contrat. Selon le Code des assurances (article L113-2), ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Lisez votre contrat et déclarez le plus tôt possible.
Information générale : votre contrat d’assurance fait foi.
Un dégât des eaux dans votre immeuble ?
MESITYS, agence immobilière à Firminy, gère des copropriétés et des logements en location : nous savons qui prévenir, et dans quel ordre.
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