Conseils vendeur et bailleur · Publié le 18 octobre 2026
Dépôt de garantie : montants et délais de restitution expliqués
Le dépôt de garantie est encadré par la loi pour protéger locataires et bailleurs. Voici les règles à connaître sur son montant et les délais de restitution.
Un montant strictement limité
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal. Ce montant est versé au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou via un tiers. Il ne peut pas être demandé si le loyer est payé d’avance pour plus de deux mois. En revanche, si le locataire souhaite payer son loyer mensuellement, le bailleur peut exiger ce dépôt.
Des délais de restitution précis
La restitution du dépôt de garantie dépend de la conformité de l’état des lieux. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur doit le restituer dans un délai maximal d’un mois après la remise des clés. Dans les autres cas, ce délai est porté à deux mois. Ces délais commencent à courir à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Deductions possibles et justifications
Le bailleur peut retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les sommes restant dues par le locataire. Il peut aussi déduire des sommes dont il serait tenu à la place du locataire, à condition que ces retenues soient dûment justifiées. Ces déductions doivent être clairement expliquées au locataire.
Obligations du locataire et du bailleur
Le locataire doit indiquer au bailleur ou à son mandataire son nouveau domicile lors de la remise des clés. Cela permet au bailleur de lui restituer le dépôt de garantie ou de lui communiquer les justifications des retenues. Le bailleur, de son côté, doit respecter les délais légaux et fournir les justifications nécessaires en cas de déduction.
Que faire en cas de litige ?
Si le bailleur ne respecte pas les délais ou refuse de restituer le dépôt de garantie sans justification valable, le locataire peut engager des démarches pour faire valoir ses droits. Il est conseillé de conserver tous les documents (états des lieux, preuves de remise des clés, échanges écrits) et de consulter un professionnel pour évaluer la situation. L’agence MESITYS peut vous orienter vers les solutions adaptées.