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Politique de confidentialité de l'application Simulateur de plus-value immobilière

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

L'application Simulateur de plus-value immobilière estime l'impôt dû sur la plus-value quand un particulier vend un bien immobilier, et ce qu'il gagnerait à attendre pour vendre. Cette page explique quelles données sont utilisées, pourquoi, et quels sont vos droits.

Qui est responsable ?

L'application est éditée par MESITYS EURL, agence immobilière, 3 rue Victor Hugo, 42700 Firminy (SIRET 951 602 689 00022).

Pour toute question sur vos données : contact@mesitys.fr ou 09 55 89 49 26.

Vos simulations restent sur votre téléphone

Quand vous demandez une estimation (« Faire estimer mon bien »)

Si vous remplissez ce formulaire et cochez la case d'accord, l'application envoie à MESITYS :

Le calcul de l'impôt n'est jamais envoyé. Ces informations servent uniquement à vous rappeler pour estimer votre bien. Elles sont conservées le temps de traiter votre demande, puis au plus trois ans après notre dernier échange. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Pour éviter les abus, le serveur compte les envois par adresse IP et par numéro pendant deux jours au plus. Ces comptes sont gardés sous une forme brouillée : ni l'adresse IP ni le numéro n'y figurent en clair.

Les boutons « Appeler » et « Écrire » ouvrent l'application téléphone ou mail de votre appareil. MESITYS ne reçoit alors que ce que vous choisissez de lui transmettre.

Vérification de l'application (Google Play Integrity)

Pour être sûr que les demandes viennent bien de l'application officielle, et non d'un robot, l'application utilise le service de vérification de Google (Firebase App Check avec Play Integrity). Google reçoit pour cela des informations techniques sur l'application et l'appareil. Aucune donnée de vos simulations n'est transmise.

Publicités (Google AdMob)

L'application est gratuite grâce à la publicité : une bannière en bas de l'écran, et une courte publicité avant la création du PDF. Ces publicités sont fournies par Google AdMob (Google Ireland Limited).

Pour afficher les publicités, mesurer leur efficacité et lutter contre la fraude, Google peut collecter :

Votre accord. Au premier lancement, une fenêtre vous demande si vous acceptez la publicité personnalisée et les traceurs associés. Vous pouvez accepter, refuser ou choisir finement. Si vous refusez, des publicités non personnalisées peuvent quand même s'afficher.

Changer d'avis à tout moment : menu ☰ de l'application, puis Mes choix de publicité. Vous pouvez aussi réinitialiser ou supprimer l'identifiant publicitaire dans les réglages de votre téléphone (Google > Annonces).

Google traite ces données selon ses propres règles : comment Google utilise les données des applications partenaires et règles de confidentialité de Google. Certaines données peuvent être traitées hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD.

Pourquoi ces traitements sont permis (bases légales)

Autorisations de l'application

L'application utilise l'accès à Internet (publicités, demande d'estimation) et l'identifiant publicitaire de l'appareil. Elle n'accède ni à vos contacts, ni à vos photos, ni à votre position précise, ni à votre micro.

Public

L'application s'adresse aux adultes qui préparent la vente d'un bien. Elle n'est pas destinée aux enfants.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous y opposer ou demander leur portabilité, en écrivant à contact@mesitys.fr. Pour les données collectées par Google pour la publicité, vous pouvez aussi vous adresser directement à Google.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr.

Les simulations

Les résultats sont indicatifs et non contractuels. Ils ne remplacent pas le calcul du notaire, qui établit et paie l'impôt le jour de la vente.

Modifications

Cette politique peut évoluer, par exemple si l'application change. La date de mise à jour en haut de la page indique la dernière version.